Entrée en vigueur le 12 mai 1946
Sont nuls et de nul effet tous actes et stipulations postérieurs au 25 juin 1940 qui auraient pur effet de soustraire au transfert tout ou partie des biens visés a l'article 1er.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1971, 69-14.633, Publié au bulletinRejet
[…] situes en algerie, ont ete transferes a l 'etat, et la snep, par application de la loi du 2 aout 1954 dont l 'article 11 dispose que toute entreprise utilisatrice de biens de presse, qui renonce a leur attribution soit avant, soit apres la publication du plan de repartition, peut demander a beneficier de la location desdits biens, […] representent non une indemnite definitivement acquise, mais un loyer. doit etre rejete le pourvoi qui soutient que les biens d'une entreprise de presse, transferes a l'etat, devaient etre indemnises pour leur valeur venale au 5 aout 1954, et que les juges du fond ne pouvaient, sans exces de pouvoir, […]
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