Article 10 de la Loi n° 46-994 du 11 mai 1946
Article 9
Article 17

Entrée en vigueur le 12 mai 1946

Les entreprises de presse, visées au deuxième alinéa de l'article précédent, n'étant pas susceptibles d'être vendues ou d'être mises en location vente, pourront néanmoins faire l'objet de contrats de location, à condition que les entreprises de presse bénéficiaires constituent entre elles une société de gestion d'imprimerie conforme à celles prévues dans la présente loi.
Entrée en vigueur le 12 mai 1946

NOTA

Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).