Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 66
Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Enfin, je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du Code pénal. […]
Lire la suite…Le droit à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste est un droit inaliénable pour chaque citoyen, découlant directement de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. […]
Lire la suite…[…] BTSG² représentée par Maître B X, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 20 janvier 2022, agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société GROUPE BERNARD D dont la liquidation judiciaire a été ordonnée par jugement du TC de BIBIGNY en date du 30/04/2020, dont le siège social est sis 5, Rue de l'Hôtel de ville – CS 70005 – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représentée par M e Alain GUIDI, […] Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et prévoyant que dans le cas de sociétés éditrices par actions, toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, […]
[…] constituant le régime juridique de la Presse, organisent, e n l e u r a r t i c l e 12, l a subordination de tout transfert d'actions à […] que cette absence de contrôle ne résulte pas d ' u n e o m i s s i o n puisque l e s t e x t e s antérieurs, à savoir les articles 4 et 6 de […] u n actionnaire, l ' a r t i c l e 1 7 d e l a
[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la S.C.P K H L, prise en la personne de Maître X H ès qualités nous demande de : *Vu l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, *Vu les dispositions des articles 101 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne,
Article L227-12 Les interdictions prévues à l'article L. 22543 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. Article L227-13 Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans. Article L227-14 Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. Article L227-15 Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. […] , ensemble l'article 1134 du même code. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; […]
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