Article 13 de la Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1)

Article 13 de la Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987

Entrée en vigueur le 31 décembre 1987

Est créé par : Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-239 DC du 30 décembre 1987.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par :	Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987

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