Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, les indemnités dues en application des articles 1er à 4 de la même loi aux personnes dépossédées ou à leurs ayants droit âgés d'au moins quatre-vingt-huit ans au 1er janvier 1987 sont versées à concurrence de 50 000 F au titre de 1987 et, pour le solde, en 1988.
L'allocation de 60 000 F prévue à l'article 9 de la même loi est versée, à raison de 10 000 F au titre de 1987 et de 25 000 F en 1989 et 1990.
L'allocation de 60 000 F prévue à l'article 9 de la même loi est versée, à raison de 10 000 F au titre de 1987 et de 25 000 F en 1989 et 1990.
2. Rapatries - Indemnisation - Loi No 87-549 Du 16 Juillet 1987, Article 9. Application. Personnel Des Formations Suppletives
M. Ducert Claude · Questions parlementaires · 6 octobre 1991
M Claude Ducert attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des anciens agents techniciens de police et contractuels de police d'Algerie qui auraient du, suite a l'application de l'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, […] c'est a l'Agence nationale pour l'indemnisation des Francais d'outre-mer (ANIFOM) qu'il appartient de proceder a l'instruction des demandes d'allocation forfaitaire prevue a l'article 9 de la loi susvisee ainsi qu'a son paiement. […] Aux termes de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1987, no 87-1061 du 30 decembre 1987, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Les titres d'indemnisation, remboursables en dix ans à compter de 1982, ont été amortis au plus tard le 31 décembre 1991. Les conditions d'attribution d'un nouveau complément aux droits à indemnisation ont été ultérieurement fixées par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, modifiée par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1987, n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et les I, II et III de l'article 80 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. […] Il est fait observer qu'une demande de paiement par option est de nature à interrompre la prescription quadriennale encourue par ces créances (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, […]
Lire la suite…