Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
I.-Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 :
1° Des revenus fonciers ;
2° Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
3° Des revenus de capitaux mobiliers ;
4° Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts ;
5° Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce est égale à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le produit en est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option.
II. (Abrogé)
III.-Sous réserve des dispositions du paragraphe IV, le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré, selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
(Abrogé)
IV. (Abrogé)
Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut être fractionné.
(Abrogé)
(Abrogé) 2. 7 de l'article 158 du Code général des impôts a. […] les articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-5. […] Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Article 11 (…) III. - Au deuxième alinéa du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et, à l'article 150-0 D bis, aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts. (…) 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 10 (…) II. ― Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. ― Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés ; (…) - Article 11 (…) II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1 er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 :« Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 : 1°) des revenus fonciers, 2°) des rentes viagères constituées à titre onéreux, 3°) des revenus de capitaux mobiliers, 4°) des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts 5°) des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article R.199-1 du livre des procédurs fiscales : « L'action doit être introduite dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10. » ; […] dont il a reçu notification le 4 octobre 1991, il résulte de l'instruction que ladite décision statue sur sa réclamation relative au prélèvement social exceptionnel institué par l'article 1 er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 et qui, […]
[…] La loi n° 87-516 du 10 juillet 1987, portant diverses mesures relatives au financement de la protection sociale, dispose, en son article 1 er , que "les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 : 1°) des revenus fonciers ; 2°) des rentes viagères constituées à titre onéreux ; 3°) des revenus des capitaux mobiliers ; 4°) des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts ; […]
par l'article 1691 bis du même code lorsque les époux font l'objet d'une imposition commune. […] Tandis que l'article 6 était modifié en ce sens et faisait ainsi accéder la femme mariée à la qualité de contribuable de l'imposition désormais établie à raison du foyer fiscal au nom de « Monsieur ou Madame », la solidarité des époux au paiement de l'IR, instituée en 1938, était conservée à l'article 1685 du code puis à l'article 1691 bis, […]
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