Loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1933 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1933 |
Commentaires • 75
Décisions • 37
Annulation —
[…] Vu la loi du 21 mai 1836 ; […] Considérant, en quatrième lieu, que le syndicat ne saurait utilement se prévaloir de l'atteinte que le décret porterait au principe de libre concurrence, dès lors que l'atteinte alléguée trouve son fondement, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, dans les prescriptions de la loi du 31 mai 1933 ;
—
[…] 5 Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à […]organisation et à […]exploitation des jeux de loterie autorisés par […]article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de […]article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.
—
[…] « La loi du 21 mai 1836, notamment ses articles 1 er et 3, dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2010, et l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, sont-ils conformes aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, en tout cas, en ce qui concerne l'organisation des jeux de loterie, notamment au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence ? » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
ALBERT LEBRUN.
Le ministre du budget, LUCIEN LAMOUREUX.
Le ministre des finances, GEORGES BONNET.
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- CEDH, Cour , AFFAIRE OSTACE c. ROUMANIE, 25 février 2014, 12547/06
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