Loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1933 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1933 |
Commentaires • 35
Depuis la loi du 10 août 201111, le jury est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel12. – Enfin, la loi du 10 août 2011 précitée et la loi du 23 mars 201913 ont imposé, respectivement, […] paragr. 72. 15 "en vue d'en consacrer le produit aux dépenses de la radiodiffusion, il est institué … sur les installations réceptrices de radiodiffusion, une redevance pour droit d'usage", l'article 109 de la loi du 31 mai 1933 n'a eu ni pour objet ni pour effet de consacrer un principe selon lequel le secteur de l'audiovisuel public ne pourrait être financé que par une redevance.
Par dérogation à la loi précitée de 1836, seule la loterie nationale devenue La Française des jeux a le droit d'exploiter des jeux de loterie en réseau physique et en ligne (article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 puis, depuis 2019, article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
Décisions • 34
1. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 4 mai 2018, 408288, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] dispose notamment, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : (…) / 9° Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, […] de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ; / (…) » ; […]
2. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 321920, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur sa demande formulée le 26 juin 2008 tendant à l'abrogation du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
3. Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 171169 171170 172384, publié au recueil Lebon
Rejet —
Il ne résulte ni des dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, qui prévoient la création d'une loterie et l'affectation de son produit au budget de l'Etat, ni des caractéristiques générales des jeux de hasard que la mission d'organisation et d'exploitation de cette activité de loterie dont la société "La Française des Jeux" a été investie en application du décret du 9 novembre 1978 revête le caractère d'une mission de service public. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de décisions prises par le président-directeur général de cette société au sujet de divers jeux.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
ALBERT LEBRUN.
Le ministre du budget, LUCIEN LAMOUREUX.
Le ministre des finances, GEORGES BONNET.
principe fondamental reconnu par les lois de la République ; 4. […] Les députés requérants estiment également qu'elles méconnaîtraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui résulterait de la loi du 31 mai 1933 mentionnée cidessus, selon lequel le secteur de l'audiovisuel public doit être financé par une redevance. 22. […]