Entrée en vigueur le 23 juin 1982
- de payer le loyer et les charges récupérables, dûment justifiées, aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en a fait la demande ;
- d'user paisiblement de la chose jugée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location ;
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
- de ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements ; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en l'état des locaux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
- de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1724 du code civil ;
- de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en vertu de la loi en sa qualité de locataire.
Article 4. […] Les logements conventionnés sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi. Article 2. […] En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire un loyer dépassant le prix fixé par la convention, […] le bailleur est tenu de fournir au préfet les informations et les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle. Article 9. […] Pendant la durée de la convention, sous réserve du respect des obligations définies par l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982 relatif aux réparations locatives pris, en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X… et les condamne in solidum à payer à M. et M me Z… la somme globale de 3 000 euros ; […] 5°) ALORS enfin QUE les loyers et accessoires ne peuvent s'imputer sur le dépôt de garantie ; qu'en l'espèce, en imputant le reliquat de charges du par les époux Z… sur le dépôt de garantie détenu par les époux X…, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et l'article 22 l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
[…] Attendu au le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur un élément de preuve émanant de M. X…, a, en relevant que les dégradations de la porte étaient le fait de tiers, légalement justifié sa décision au regard de l'article 18, alinéa 4, de la loi du 22 juin 1982 ; PAR CES MOTIFS :
[…] à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, […] a violé les articles 1731 et 1315 du Code civil ; 3° que, par application des articles 1731 et 1754 du Code civil, de l'article 18 de la loi du 22 juin 1982 repris par l'article 7 de
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