Entrée en vigueur le 23 juin 1982
A défaut, et huit jours après la mise en demeure restée sans effet, l'état des lieux est établi par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée.
Pendant le premier mois de la première période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété pour ce qui concerne les éléments de chauffage.
Un exemplaire de l'état des lieux est remis à chaque partie pour être joint au contrat de location.
Dans le cas où l'état des lieux est établi par huissier de justice, les frais sont supportés par moitié par les deux parties.
S'il n'a pas été fait d'état des lieux lors de la remise des clés au locataire, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne s'applique pas.
. - L'article 21 de la loi du 23 decembre 1986, qui permet au bailleur de proposer une hausse du loyer, est destine a s'appliquer au moment du renouvellement du contrat. L'ensemble de sa redaction, son economie generale et le decompte des divers delais qu'il prevoit pour la procedure qu'il met en place ne peuvent se concevoir qu'en ce sens. […] Le terme « toutefois » utilise par l'article 20 pour introduire, entre autres, cet article 21 comme une derogation au principe de maintien de l'applicabilite des contrats en cours est cependant justifie, puisque cette disposition fait echec aux regles de renouvellement des contrats conformes a la loi du 22 juin 1982.
Lire la suite…[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 août 1990), que les époux G…, qui avaient donné à bail à M me F… une maison d'habitation, l'ont assignée, […] "1°) qu'en l'absence de constat de l'état des lieux au début du bail, le locataire n'est pas censé avoir reçu le local en bon état de réparations locatives et ne peut être tenu à aucune réparation sur ce terrain au moment de sa sortie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi du 22 juin 1982 ; 2°) qu'en se déterminant en fonction des dégradations ressortant uniquement des seules mentions d'un constat d'huissier de justice, non contradictoire, pour condamner la locataire à payer des réparations locatives, […]
[…] M. et Mme [X] d'une part et la société d'assurance Groupama Manche, partiellement subrogée dans les droits des bailleurs d'autre part, poursuivent également l'infirmation du jugement déféré en ce qu'ils ont été intégralement déboutés de leurs demande au titre des réparations locatives au visa erroné selon eux, de l'article 21 de l'ancienne loi du 22 juin 1982 dont la rédaction n'est pas la même que celle de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Ils exposent que cette dernière loi à laquelle est soumis le contrat de bail, est seule applicable au présent litige.
[…] Les époux X sont entrés dans les lieux en vertu d'un bail conclu le 28/08/1986 régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 22/06/1982 ; or l'article 21 de cette loi écarte expressément la présomption de bon état établie par l'article 1731 du code civil lorsqu'il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée ;
Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur l'article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […] dans l'hypothèse où " il n'est pas fait application des dispositions de l'article 21 ". […] Il est donc ainsi créé une nouvelle façon de décompter le préavis plus simple que celle qu'avait instaurée le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982. […] La dualité pourrait s'admettre si l'on veut bien considérer que les dispositions de la loi ancienne subsistent dans le cas de l'exercice de la reprise annuelle pour habiter, […]
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