[…] Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et le décret n° 82-888 du 18 octobre 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : « Une commission nationale des rapports locatifs est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. […] son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 36 de la même loi : "La représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants : – nombre et répartition géographique de leurs adhérents ; – montant global des cotisations ; […]

Si les dispositions des articles 35 et 36 de la loi du 22 juin 1982 n'impliquent pas par elles-mêmes que la qualité d'organisation représentative de locataires soit réservée aux organisations spécialisées qui regroupent exclusivement des personnes y adhérant en leur seule qualité de locataire et qui ont pour unique objet la défense des intérêts des locataires, il ressort cependant de ces dispositions, […] Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ;