Entrée en vigueur le 29 juin 1982
Est créé par : LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982
I - L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1983 en application de l'article 1518 du code général des impôts est remplacée par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues ci-dessous.
II - Paragraphe modificateur
III - Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 en application de l'article 1496-III du code général des impôts demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.
II - Paragraphe modificateur
III - Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 en application de l'article 1496-III du code général des impôts demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.
1. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 août 1990, 89265, inédit au recueil LebonRejet
[…] 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M me Michèle X…, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 23 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; Vu l'article 10 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu le code général des impôts ;
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. ; 2° Au I de l'article 1496, les mots : soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 sont remplacés par les mots : d'une activité salariée à domicile ; 3° Après l'article 1498, il est inséré un article 1498 bis ainsi rédigé : Art. 1498 bis. […] XIX. - A. - Après l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 96 I ainsi rédigé : Art.L. 96 I. […] XIX. ― A. ― Après l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 96 I ainsi rédigé : « Art.L. 96 I. […] n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 - M.
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