Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Modifié par : Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 4 () JORF 4 janvier 1985
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret [*information*]. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée [*sanction*].
Toute clause contraire aux dispositions du présent décret et du décret pris pour son application est réputée non écrite.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui retient que les comptes annuels d'une société en nom collectif ont été établis dans le respect du droit des sociétés, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'ils l'avaient été par tous les gérants alors en exercice.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4, L. 432-4-2, R. 432-19 du Code du travail, 17-1, 16, 27 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Considérant que le dernier alinéa de l'article 6 de la loi dispose : « Les autres membres desdits conseils sont désignés, dans les entreprises constituées en forme de sociétés, par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, sous réserve, le cas échéant, des représentants de l'État, qui sont nommés par décret… » ; […] - Sur l'alinéa 6 de l'article 16 de la loi concernant les bulletins portant des ratures :
M Alain Madelin expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que la loi no 82-596 du 10 juillet 1982, modifiant l'article 38 de la loi de 1966 sur les societes commerciales, a ouvert une possibilite derogatoire de remunerer par l'attribution des parts sociales les apports en industrie faits par les conjoints de commercants et d'artisans, […] sous certaines conditions, par l'article 16 de la loi du 10 juillet 1982 modifiant l'article 38, alinea 2, de la loi du 24 juillet 1966. […]
Lire la suite…