Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 2
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.
Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1, les articles L. 232-1-1, L. 232-6-3, L. 233-26 et L. 233-28-4 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.
L'arrêt en conclut qu'à défaut d'une convocation régulière de l'associé demandeur, l'assemblée générale du 14 octobre 2015 et les résolutions votées lors de cette assemblée ne pouvaient qu'être annulées comme le prévoit l'article L. 223-27 du code de commerce (dont le dernier alinéa prévoit que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée »). […] Illustration : En l'espèce, […] art. L. 225-104 al. 2 pour les assemblées d'actionnaires de SA et par extension de SCA ; L. 227-9 al. 4 pour les assemblées d'associés de SAS) ou équivalents (C. com., art. […] L. 221-7, al. 2, pour les assemblées d'associés de SNC) ; […]
Lire la suite…L'arrêt en conclut qu'à défaut d'une convocation régulière de l'associé demandeur, l'assemblée générale du 14 octobre 2015 et les résolutions votées lors de cette assemblée ne pouvaient qu'être annulées comme le prévoit l'article L. 223-27 du code de commerce (dont le dernier alinéa prévoit que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée »). […] Bien que l'article appliqué en l'espèce soit applicable aux seules SARL (C. com., art. L. 223-27), la disposition implicitement visée (dernier al : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée […] ») existe dans les autres sociétés commerciales en des termes identiques (C. com., […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 238-1 du code de commerce, "lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L 221-7, L 223-26, L 225-115, L 225-116, L225-18, L 225-129, L 229-1929-5, L 225-129-6, L 225-135, L 225-136, L 225-138, L 225-177, L 225-184, L 228-69, L237-3 et L 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur et aux administrateurs, gérant et dirigeant de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication ».
[…] La SARL RAÏDUA a été invitée à assister à l'assemblée générale de la SARL SEVDB SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE VALORISATION DES BOIS convoquée pour le 23 juin 2008 mais les documents prévus à l'article L.221-7 du Code de Commerce et notamment les comptes annuels au 31 décembre 2007, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées n'étaient pas joints à la convocation. […] Ainsi jugé et prononcé en audience des référés du Tribunal de Commerce de CASTRES tenue le l°° décembre 2008.
[…] à L221 -28 du code de la consommation applicables lors de la vente à domicile et qu'il s'est vu remettre les conditions générales de vente reproduisant les articles L111-1, […] 19. L'article L. 221 -9 du code de la consommation, […] Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221 -5. […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L . 321-3 du code de commerce , […] En vertu de l'article L.221-7 du même code, […] 7 […]
📌Assemblées à distance et consultations électroniques L'article L. 223-27 al. 3 du Code de commerce permet la participation à distance (par voie dématérialisée) des associés de SARL aux assemblées, hors assemblée d'approbation des comptes. […] La consultation écrite des associés peut également intervenir par voie électronique, sous réserve de la modification des statuts (C.com art L 227-3 al 1). […] L. 225-37 et L. 225-82). […] L.221-6, al. 2 modifié) sauf pour l'approbation annuelle des comptes qui requiert la tenue d'une assemblée (C. com. art. L. 221-7, al. 1). […]
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