Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles 161, 163 et 166. L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité [*conditions de vote*] prévues pour les assemblées extraordinaires.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-13.071, Publié au bulletinCassation
L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 prévoit la couverture des frais de transport exposés lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance après avoir reçu des soins hospitaliers. Un transport effectué, non en ambulance, mais en taxi, n'entre pas dans les cas limitativement énumérés par ce texte.
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