Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
L'évaluation de l'apport doit être suivie d'une AG (article L.225-9 et L.225-10 du code de commerce) au cours de laquelle l'apporteur ne peut bien entendu pas voter. La surévaluation pour être répréhensible doit bien entendu être volontaire et correspondre à une intention frauduleuse de la part de l'auteur. Faits répréhensibles : Le délit de surévaluation des apports en nature implique donc que l'apport se soit vu attribuer une valeur supérieure à sa valeur réelle.
Lire la suite…[…] en son principe, à l'article 7 du Statut des membres du directoire de la société Atos, la cour d'appel a relevé que le conseil de surveillance, […] quand le directoire était seul compétent pour décider de l'octroi d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 225-90-1 du code de commerce, […] par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'adoption du Statut et sa conformité aux dispositions légales Qu'en vertu des dispositions des articles L. 225-9 et L. 225-63 du code de commerce, […] p. 9, […] la Cour d'appel a violé les articles L 225-61 du Code de commerce et 1152 du Code civil ;
[…] a obtenu le 9 novembre une décision de justice l'autorisant à pratiquer une saisie de créance, […] qu'au vu de l'article 14 des statuts de la société L F et de l'article L 225-9 du code de commerce , […] Considérant que les appelants n'allèguent ni ne démontrent que l'article 17 des statuts sur lesquels M me X fonde sa demande de provision n'ait pas lieu à s'appliquer ou qu'il ait fait l'objet d'une modification approuvée dans les conditions prévues par l'article L 225 -99 alinéa 1 et 2 du code de commerce […]
[…] — la société Galien Management ne démontre pas comment s'appliquerait la position d'une certaine doctrine prétendant que la mention des dispositions de l'article L.225-9 du code de commerce dans les statuts de la société Albarelle aurait pu empêcher la création de actions C : en l'espèce, il ne s'agit pas de modifications attachées aux actions déjà créées mais bien de la création de nouvelles actions et seul le jeu normal des majorités pouvait empêcher la création de nouvelles actions et la mention de l'article L.225-99 du code de commerce comme de tout autre n'aurait jamais pu affecter la position de la majorité, […] à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, […]
L'évaluation de l'apport doit être suivie d'une AG (article L.225-9 et L.225-10 du code de commerce) au cours de laquelle l'apporteur ne peut bien entendu pas voter. La surévaluation pour être répréhensible doit bien entendu être volontaire et correspondre à une intention frauduleuse de la part de l'auteur. Faits répréhensibles : Le délit de surévaluation des apports en nature implique donc que l'apport se soit vu attribuer une valeur supérieure à sa valeur réelle.
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