Article 112 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 111
Article 113
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1998, 97-84.041, Publié au bulletinRejet

[…] « aux motifs que, la condamnation de la SEITA en qualité de civilement responsable ne peut être retenue ; que Jean-Dominique X… est le président du conseil d'administration de cette société ; que, conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 112 de la loi du 24 juillet 1966, le président du conseil d'administration assume sous sa responsabilité la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers ; qu'il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; qu'elle ne saurait être tenue pour civilement responsable du président du conseil d'administration qui oblige la société et n'est pas son préposé ;

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1983, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 112 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]

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