[…] alors, selon le moyen, de première part, que l'engagement unilatéral souscrit par l'employeur de verser à certains de ses salariés une indemnité de retraite complétant les prestations du régime général et du régime complémentaire ne peut être qualifié d'institution de prévoyance au sens de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale, […] celle-ci devrait être considérée comme une opération courante conclue à des conditions normales puisqu'elle devait bénéficier de manière égale à tous les salariés de la société satisfaisant aux conditions posées, de sorte qu'elle échappait aux dispositions de l'article 143 de la loi du 24 juillet 1966 en application de l'article 144 de cette même loi ; […]