Article 243 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 243 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 242

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit [*délai de prescription*] dans les conditions prévues à l'article 370, alinéa 1er.

Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par :	Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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