Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] conformément aux dispositions de l'article L.225-254 du code de commerce, […] et que seul le dommage correspondant au loyer de juin 2014 non prélevé par [D] [R] échappe à la prescription de l'article L. 225-254 du Code de commerce, […] — la faute commise par l'ancien dirigeant qui s'est abstenu de recouvrer ses propres loyers n'est en toute hypothèse pas prescrite en vertu de l'article L225-254 du Code de commerce, […] interdit aux termes de l'article L.25-43 du code de commerce n'efface pas le préjudice subi par la société, […] Aux termes de l'article L.225-250 alinéa 1er du code de commerce 'Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, […]
[…] 1 - sur la recevabilité de l'action en responsabilité des articles L223-22 et L225-250 du code de commerce La société Clearvision expose que Monsieur X de E F conservait la direction de la société pendant la période d'observation, qu'il engage sa responsabilité de droit commun pour les fautes postérieures au jugement d'ouverture, sur le fondement des articles L223-22 et L225-251 du code de commerce et non sur le fondement de l'action en comblement de passif de l'article L651-2 du même code.
[…] Vu l'article L225-250 du code de commerce, […] La selarl FHB fait valoir qu'en application de l'article L. 225-250 du code de commerce, la jurisprudence considère que le point de départ de la prescription commence à courir à compter du jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du code de procédure civile. […] Selon l'article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.