Article L225-250 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 243 (Ab)

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions


    1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 5 avril 2018, n° 15/09273
    Confirmation

    […] Concluant le 2 février 2018 la S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL CASADELMAR, la S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE D'EXPLOITATION DE LA PRESQU'ILE, Monsieur Jean-Noël MARCELLESI et la S.A. SYRACUSE INVESTISSEMENTS demandent à la Cour, vu les articles 1382 et 1843-5 du Code Civil dans leur version antérieure au 1 er octobre 2016 ; L. 225-250, L. 225- 251, L. 225-252, L. 227-10 et L. 227-11] du Code de Commerce ; L. 714-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; de :

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    • Actes incriminés commis par le gérant ou le dirigeant·
    • Volonté de profiter des investissements d'autrui·
    • Détournement de technologie ou de savoir-faire·
    • Activité identique ou similaire·
    • Action en concurrence déloyale·
    • Contrat de licence de marque·
    • Proximité géographique·
    • Concurrence déloyale·
    • Relations d'affaires·
    • Liberté du commerce

    2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 14 octobre 2021, n° 18/22796
    Infirmation partielle

    […] 1 - sur la recevabilité de l'action en responsabilité des articles L223-22 et L225-250 du code de commerce […]

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    • Revendication·
    • Sociétés·
    • Réserve de propriété·
    • Revente·
    • Administrateur judiciaire·
    • Créance·
    • Règlement·
    • Titre·
    • Code de commerce·
    • Commerce

    3Tribunal de commerce de Le Havre, 21 avril 2017, n° 2015003241

    […] DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société VAG, M. et M me Y demandent au Tribunal de : Vu les articles L.233-16, L.227-7, L.227-10, L.225-250 du Code de Commerce, Vu les articles 8241-1 et suivants du Code de Travail, Vu les articles 1110 et 1116 du Code Civil,

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    • Sociétés·
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    • Commissaire aux comptes·
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    • Associé·
    • Commerce·
    • Tva
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