Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 2 () JORF 4 janvier 1985
II. - Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque :
1° Les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure ;
2° La filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article 357-6 ;
3° Les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés en application des dispositions de l'article 357-11.
Or, l'article 357-4 de la loi sur les societes commerciales prevoit d'exclure du perimetre de consolidation sous reserve d'en justifier dans l'annexe etablie par la societe consolidante, une filiale ou une participation lorsque des restrictions severes et durables remettent en cause substantiellement le controle ou l'influence exerce par la societe consolidante sur la filiale ou la participation ou les possibilites de transfert de fonds par la filiale. […] Reponse. - Le jugement d'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire ne parait pas, sous reserve de l'appreciation souveraine des cours et tribunaux, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] qu'en vertu de l'article L. 328-11 du code des assurances, issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976, « les peines prévues à l'article 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales seront applicables au président, aux administrateurs, […]
Roland Blum attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation qu'il convient de donner des dispositions combinées des articles 357-1 et 357-4 II de la loi sur les sociétés commerciales. […] on peut s'interroger sur l'obligation pour la société consolidante d'établir des comptes consolidés en application de l'article 357-1 de la loi. […] L'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 impose l'établissement de comptes consolidés aux sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent sur celle-ci une influence notable. […] Par ailleurs, l'article 357-4 II (2e) prévoit, […]
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