Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
[…] en premier lieu, aux motifs propres, selon le pourvoi, que les statuts de la société établis le 9 février 1976 prévoient à leur article 11 "la société ne sera pas dissoute par le décès de l'un des associés ; elle continuera avec le conjoint survivant de l'associé décédé ou à défaut avec ses héritiers" ; que ces statuts n'ont pas été mofifiés par une convention du 31 août 1980 passée entre M. […] n'ont pas été déposés au registre de commerce ; qu'il y a lieu de rejeter ces statuts de les déclarer nuls, en application de l'article 361 de la loi du 24 juillet 1966, et de dire qu'ils ne peuvent être opposés aux tiers ; alors que, de troisième part, […]
[…] Dès lors qu'elle n'a constaté aucune fraude, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté d'appréciation à elle accordée par l'article 361 de la loi du 24 juillet 1966, en ne prononçant pas la nullité d'une assemblée générale.