Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
-Pour l'application de l'article L. 1522-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions ” sont supprimés ; 2° Au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”. IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3, […] 1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ; 2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ; 3° A la seconde […] ” ; […]
Lire la suite…Leveneur référencée dans la Bibliographie ci-après. si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement d'une banque de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que […] Code de commerce, articles L128-1, L133-6, L225-41, L225-89, L235-2, L242-1, L450-4, L464-1, […]
Lire la suite…[…] Maître F-G H, liquidateur, conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé par X Y es-qualité en raison de la nullité de l'acte d'appel au visa de l'article L.235-2 du code de commerce et du procès-verbal d'assemblée générale de la société ACOS du 17 décembre 2010 et, subsidiairement, à la confirmation du jugement entrepris. […] ACOS et, conformément aux dispositions de l'article L.227-6 du code de commerce qui prévoient que si le Président représente de droit la société, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le Président, portant le titre de directeur général ou de directeur délégué, […]
[…] 2014J00072 – 1609900004/2 […] Par ailleurs, l'article 235-12 invoqué par la société EEC dispose que la société ne peut se prévaloir d'une nullité d'un acte ou délibération vis-à-vis des tiers de bonne foi. La mauvaise foi de la société LYONNAISE n'est pas démontrée, ni le caractère disproportionné de son engagement de caution sachant qu'une personne morale ne peut bénéficier des dispositions protectrices de l'article 1134-1 du Code Civil et L235-12 du Code du Commerce. […] de prononcer la nullité du cautionnement sur les fondements de l'article 1134 du Code Civil et L235-2 du Code du Commerce en ce qu'il était disproportionné et contraire à l'intérêt social, […]
[…] 4° / qu'aux termes de l'article L. 221-14 du code de commerce, toute cession de parts sociales doit, d'une part, être signifiée à la société dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-14, L. 235-2 et R. 221-9 du code de commerce ;5° / que la cession de parts sociales intervenue en méconnaissance de l'article L. 221-13 du code de commerce est nulle de plein droit par application de l'article L. 235-1, alinéa 3, dudit code ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. B…, ès qualités ;