Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Modifié par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 23 (V) JORF 2 janvier 1990
Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
Lorsque la scission est réalisée par apports à des sociétés à responsabilité limitée nouvelles, celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les parts de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article 377.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.
Croatie (renvoi) - 37685/10 Arrêt 28.6.2016 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Biens Actions en revendication de propriété concernant des biens collectifs acquis par prescription acquisitive : affaire renvoyée devant la Grande Chambre [Ce résumé couvre également l'arrêt dans l'affaire Jakeljić v. […] Cette disposition a été révoquée par le parlement croate en 1991 et l'article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété et sur d'autres droits réels, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui confirmer que, par application des dispositions des articles 371, 372, 379, 388 et 389 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, il s'avère possible de procéder à la fusion d'une société anonyme et d'une société à responsabilité limitée par création nouvelle d'une société anonyme, sans autres apports que ceux de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée fusionnantes. […] Réponse. - L'article 379 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 prévoit que, lorsque la fusion de sociétés anonymes est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, […]
Lire la suite…[…] notamment, qu'il n'y avait pas creation d'un etablissement nouveau au sens de l'article 9 de l'arrete du 1er octobre 1976, alors, d'une part, […] alors, d'autre part, que la commission nationale technique a omis de repondre aux conclusions par lesquelles la societe manpower faisait valoir qu'aux termes des articles 381 et 388 de la loi du 24 juillet 1966, une societe absorbante est debitrice des creanciers de la societe absorbee au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation a leur egard et que ce serait operer une novation que de considerer en l'espece que la dette de dijon-services calculee au taux minimum puisqu'elle employait moins de 300 salaries, […]
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir, notamment par application des dispositions des articles 35 du decret du 30 septembre 1953 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, prononce la resiliation du bail commercial consenti par naudier a la societe electro-confort qui en avait fait apport a la societe electro-domestique, […] alors, selon le moyen, que l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 ne vise que la societe qui apporte une partie de son actif et non la fusion et qu'aux termes de l'article 388 relatif aux societes a responsabilite limitee en cas de fusion ou de scission, les dispositions des articles 381, 385, 386, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, 20, 21 et 25 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, dite loi Sapin, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Croatie (renvoi) - 22768/12 Arrêt 28.6.2016 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Biens Actions en revendication de propriété concernant des biens collectifs acquis par prescription acquisitive : affaire renvoyée devant la Grande Chambre [Ce résumé couvre également l'arrêt dans l'affaire Radomilja et autres c. […] Cette disposition a été révoquée par le parlement croate en 1991 et l'article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété et sur d'autres droits réels, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, […]
Lire la suite…