Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 : il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements. […] Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, […] L662-4, L663-2 et s. […] Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, articles 390 et s. […]
Lire la suite…[…] Cependant, aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SARL X… en date du 13 février 1989, la dissolution de la société a été prononcée par anticipation ainsi que sa « mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles 390 à 401 de la loi du 24 juillet 1966 ».
[…] Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après crées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N° 66- 537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts. […] La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelle raison que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ». Celle-ci s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 à 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 66 et suivants du décret du 23 mars 1967.
[…] ainsi que les conclusions d'appel de M. X… des 13 mai et 29 août 1996 qui reconnaissait l'infraction, en soutenant seulement qu'elle avait cessé avant la sommation d'y mettre fin (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'inexécution d'une obligation contractuelle ne cesse de pouvoir être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction que si elle a cessé un mois après la mise en demeure prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; […] le 24 janvier 1992, une sommation d'avoir à faire cesser l'infraction, la cour d'appel a violé les articles 9 du décret du 30 septembre 1953 et 390 (391), alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966" ;
L'article 1291 du Code civil fait de la liquidité de la dette et de la créance concernées une des conditions de la compensation. […] L662-4, L663-2 et s. Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, articles 390 et s. […]
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