Entrée en vigueur le 14 juillet 1978
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Modifié par : Loi 78-741 1978-07-23 art. 20 JORF 14 juillet 1978
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0608658 et n° 06013592 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2002 et en 2003, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2003, de la majoration pour activité occulte et de la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie ;
Viole les articles 1991 alinéa 1° du Code civil et 397 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt qui pour accueillir la demande d'une société en liquidation déclare que le liquidateur est fondé à agir en son nom, alors que ledit liquidateur a été déchargé de son mandat lorsque l'assemblée générale des actionnaires a constaté la clôture de la liquidation de la société.
[…] 1 / que le juge doit en toute circonstance faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office les moyens tirés de l'application des articles 394, 397 et 398 de la loi du 24 juillet 1966 (entre-temps codifiés aux articles L. 237-6, L. 237-9 et L. 237-10 du nouveau Code de commerce) et de l'article 269 du décret du 17 mars 1967, sans inviter les parties à fournir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;