Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1985, 84-12.582, Publié au bulletin

CA Poitiers 1 janvier 1984

CASS
Cassation 11 juin 1985

Arguments

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Rejeté
Disparition de la personnalité morale de la société
La cour a estimé que la personnalité morale de la société subsistait tant que les droits et obligations à caractère social n'étaient pas liquides, ce qui justifie la possibilité pour la société de poursuivre le recouvrement de sa créance.
Accepté
Mandat du liquidateur
La cour a reconnu que le liquidateur n'était plus en mesure d'agir au nom de la société après la clôture de la liquidation, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui avait permis à la société « Le Cap », représentée par son liquidateur, de poursuivre le recouvrement d'une créance après la clôture de sa liquidation. Le demandeur soutenait que cette clôture, constatée par l'assemblée générale des actionnaires, avait entraîné la disparition de la personnalité morale de la société, violant ainsi les articles 391 de la loi du 24 juillet 1966 et 1844-8 du code civil. La Cour de cassation rejette ce premier moyen, affirmant que la personnalité morale subsiste tant que les droits et obligations ne sont pas liquides. Cependant, elle casse partiellement l'arrêt sur la base de l'article 1991 du code civil, considérant que le liquidateur ne pouvait plus agir après la clôture de la liquidation. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

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Résumé de la juridiction

C’est à bon droit qu’une Cour d’appel retient que la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés et décide que cette société représentée par le liquidateur, qui lui a été désigné lors de sa dissolution, est fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance.

Viole les articles 1991 alinéa 1° du Code civil et 397 de la loi du 24 juillet 1966 l’arrêt qui pour accueillir la demande d’une société en liquidation déclare que le liquidateur est fondé à agir en son nom, alors que ledit liquidateur a été déchargé de son mandat lorsque l’assemblée générale des actionnaires a constaté la clôture de la liquidation de la société.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 11 juin 1985, n° 84-12.582, Bull. 1985 IV N° 189 p. 158
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-12582
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 IV N° 189 p. 158
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 1 janvier 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre commerciale, 02/05/1985 Bulletin 1985 IV N. 139 p. 120 (rejet) Cour de cassation, chambre commerciale, 15/05/1984 Bulletin 1984 IV N. 162 p. 135 (rejet) et l'arrêt cité Cour de cassation, chambre commerciale, 02/05/1985 Bulletin 1985 IV N. 139 p. 120 (rejet) Cour de cassation, chambre commerciale, 15/05/1984 Bulletin 1984 IV N. 162 p. 135 (rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	(2) Code civil 1991 al. 1 Loi 66-537 1966-07-24 art. 397
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015664
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Fautz
Avocat général :	Av.Gén. M. Galand

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que la cloture de la liquidation de la societe anonyme « le cap » (la societe) a ete constatee par l’assemblee generale des actionnaires du 5 decembre 1979 et la societe est devenue creanciere de m. X… en vertu d’un arret de la cour d’appel de rennes du 11 mars 1981 devenu irrevocable ;

Attendu qu’il est reproche a l’arret d’avoir decide que cette societe, representee par le liquidateur par elle designe lors de sa dissolution, etait fondee a poursuivre le recouvrement de sa creance, alors, selon le pourvoi, que, la cloture des operations de liquidation par l’assemblee generale des associes du 5 decembre 1979, qui avait ete reunie en application de l’article 397 de la loi du 24 juillet 1966, cloture suivie de la radiation de la societe au registre du commerce, avait entraine la disparition de la personnalite morale, en sorte que l’arret attaque a viole les articles 391 de la loi du 24 juillet 1966 et 1844-8 du code civil dans la redaction que lui a donne la loi du 4 janvier 1978 ;

Mais attendu que c’est a bon droit que la cour d’appel a retenu que la personnalite morale de la societe subsistait aussi longtemps que les droits et obligations a caractere social n’etaient pas liquides ;

Que le moyen n’est donc pas fonde ;

Mais sur la deuxieme branche du moyen : vu l’article 1991 alinea 1er du code civil, ensemble l’article 397 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que l’arret, pour accueillir la demande de la societe, a declare que le liquidateur etait fonde a agir au nom de celle-ci ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le liquidateur de la societe avait ete decharge de son mandat lorsque l’assemblee generale des actionnaires avait constate la cloture de la liquidation de la societe, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisieme branche du moyen : casse et annule, en ce qu’il a decide que la societe avait pu etre representee par son liquidateur, l’arret rendu le 1er janvier 1984, entre les parties, par la cour d’appel de poitiers ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de limoges, a ce designee, par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;