[…] Comme indiqué plus haut, la demanderesse a également produit des extraits de texte de la loi américaine sur le droit d'auteur (annexe D), qui prouvent que le droit d'auteur antérieur jouit effectivement d'une protection aux États-Unis: conformément à l'article 410 de la loi américaine sur le droit d'auteur, il s'agit d'une matière du droit d'auteur ayant satisfait aux conditions juridiques et formelles en matière d'enregistrement. En d'autres termes, il s'agit d'une œuvre originale.

[…] Attendu que MM. Y… et Z… font encore grief à l'arrêt de les avoir remplacés par M. A… en qualité de liquidateur de la société SICA, alors, selon le moyen, que la révocation judiciaire du liquidateur nécessite l'existence d'une faute caractérisée de celui-ci dans l'accomplissement de sa mission ; qu'en nommant M. A… en qualité de liquidateur de la société SICA. en remplacement de MM. Y… et Z…, sans caractériser la commission d'une faute par les premiers liquidateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237 à 22 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 410 de la loi du 24 juillet 1966) ;