Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.
[…] la société requérante fait valoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel devait tenir compte de l'existence d'un groupe de fait formé par le groupe Hachette auquel devait revenir la direction de la société et son partenaire privilégié, le groupe Filipacchi ; que l'article 41-3 précité dispose que « Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41-2. … 2° toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, une société titulaire d'autorisation ou a placé celle-ci […] de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé les articles 412 de la loi du 24 juillet 1966, 2045 du Code civil, ainsi que les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, en refusant d'annuler la transaction pour défaut de capacité du signataire pour le compte de la société OMIF ;
[…] — condamné solidairement les sociétés Etablissements [Y], [J], Preventec, bureau Veritas, AXA France IARD et QBE Insurance Europe Limited à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de :
[…] 1 / que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'agir en justice ; que l'assignation en paiement émanant d'une société en liquidation est nulle si elle ne fait pas état de la liquidation en cours et du nom du liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant que la société LOVECO était en liquidation amiable lorsqu'elle a, le 5 janvier 1993, délivré son assignation, laquelle ne mentionne pas cet état de liquidation, ni le nom du liquidateur et que la société S et W Gestion Nord était elle-même irrecevable à agir ; qu'en refusant d'annuler l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 117 et suivants, 648 du nouveau Code de procédure civile et 412 de la loi du 24 juillet 1966 ;