Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 412 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.
Commentaires • 5
Décisions • 22
[…] Or, la liquidation amiable d'une société imposant, en application des articles 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L.237-12 et L.237-24 du Code de Commerce, l'apurement intégral du passif, il appartenait à F G de garantir par une provision les créances litigieuses, en l'occurrence les sommes réclamées par B C, et ce jusqu'au terme des procédures en cours.
Lire la suite…- Dividende·
- Liquidateur·
- Insuffisance d’actif·
- Faute de gestion·
- Mandataire·
- Distribution·
- Liquidation amiable·
- Liquidation judiciaire·
- Qualités·
- Personnes
[…] Sur le premier moyen : vu les articles 391 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
Lire la suite…- Instance concernant les besoins de la liquidation·
- Action concernant les besoins de la liquidation·
- Représentation de la société·
- Société en général·
- Action en justice·
- Dissolution·
- Liquidateur·
- Pouvoirs·
- Liquidation·
- Inactif
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2001, 98-17.187, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 237-12 et L. 237-24 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Apurement intégral·
- Créance litigieuse·
- Passif social·
- Dissolution·
- Liquidation·
- Nécessité·
- Provision·
- Promesse·
- Sociétés·
- Action
Le dépôt et l'enregistrement représentent une autre formalité. […] La loi de transposition de la Convention de Berne (dite loi BCIA) n'a pas remis en cause l'article 412 qui dispose que l'enregistrement des œuvres est une condition préalable à l'attribution des dommages-intérêts légaux et des honoraires d'avocats. Or, cette exigence vaut, aussi bien pour les œuvres américaines, que les œuvres étrangères.
Lire la suite…