Article L237-24 du Code de commerce
Article L237-23Article L237-25
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Commentaires • 24

1. Cessation d'activité d'une société
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Il change de statut et répond de ses fautes de liquidateur, selon l'article L237-12 du code de commerce. […] Ce que change la dissolution, dès le premier jour L'article L237-2 du code de commerce prévoit que la société est en liquidation dès sa dissolution. […] Les missions du liquidateur amiable L'article L237-24 du code de commerce donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et payer les créanciers. […]

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2. Substitution d'acquéreur : comment se faire payer la commission d'agence immobilière
simonnetavocat.fr · 24 octobre 2026

Pendant la liquidation, seul le liquidateur représente la société (article L. 237-24 du code de commerce, appliqué au liquidateur amiable par Cass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.550, Bull. 2010, IV, n° 105). Après la clôture, la personnalité morale ne subsiste plus pour les besoins de la liquidation (article L. 237-2 du code de commerce). […] Si la société est radiée, la créance oubliée constitue un actif omis. […] Elle l'est « au plus tard » lorsque le tiers a exécuté sa part ou aurait dû l'exécuter (article L. 134-9 du code de commerce). […]

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3. Avocat Contentieux Associes Paris
kohenavocats.fr · 16 novembre 2025

La dissolution judiciaire pour justes motifs prevue par l'article L.237-24 du Code de commerce constitue la solution la plus radicale face à une mesentente paralysante. […] L'expert conserve une latitude pour retenir les criteres pertinents selon la Cour d'appel de Paris dans son arret du 4 mars 2025 (numero 24/04291). La nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire constitue une mesure temporaire permettant de debloquer les situations paralysees sans dissoudre la societe. […] La protection des droits des associes minoritaires s'exerce notamment par le droit d'alerte et l'expertise de gestion prevus aux articles L.223-37 et L.227-16 du Code de commerce. […]

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Décisions • 406

1. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 5 février 2025, n° 24/02275

[…] N° RG 24/02275 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7PG […] Sur le fond, la demanderesse s'appuie sur les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, L237-24 et L237-27 du code de commerce pour qu'il soit enjoint au liquidateur de remplir sa mission, l'inertie du liquidateur dans la réalisation des actifs constituant pour le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] un trouble manifestement illicite.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 11 janvier 2024, n° 22/04781Confirmation

[…] Juger que M. [L] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, en clôturant la liquidation alors qu'il existait encore des créanciers non désintéressés en la personne de

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3. Cour d'appel de Toulouse, 1er décembre 2009, n° 09/00416Confirmation

[…] Sur l'irrecevabilité alléguée de son action, il fait observer que l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) prévoit que les articles 1832 à 1872 du Code civil sont applicables aux SCP dans leurs dispositions non contraires à la dite loi. L'article 1844-7 7° prévoit que la société prend fin par un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire. Il est admis que les règles posées par le Code de commerce en matière de liquidation judiciaire trouvent à s'appliquer. L'article L237-24 du Code de commerce dispose que le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable. […] L X M N

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Document parlementaire • 0

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