Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.
[…] deux articles Chronos sur l'appréciation de la qualité d'associé permettant d'engager ladite action et sur l'autonomie de l'action engagée par les associés de celle engagée par la société. […] n° 24 -14.565 I – Un couple crée une SA et répartit le capital social entre leurs mains et celles de leurs deux filles. […] II – Pour la mère, la cour d'appel aurait dû désigner sur le fondement de l'article R. 225-170 du code de commerce un mandataire ad hoc en raison d'un conflit d'intérêt entre la société et son représentant légal, […] il convient de rappeler l'article L. 237-24 alinéa 1 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] N° RG 24/02275 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7PG […] Sur le fond, la demanderesse s'appuie sur les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, L237-24 et L237-27 du code de commerce pour qu'il soit enjoint au liquidateur de remplir sa mission, l'inertie du liquidateur dans la réalisation des actifs constituant pour le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] un trouble manifestement illicite.
[…] Juger que M. [L] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, en clôturant la liquidation alors qu'il existait encore des créanciers non désintéressés en la personne de
[…] Sur l'irrecevabilité alléguée de son action, il fait observer que l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) prévoit que les articles 1832 à 1872 du Code civil sont applicables aux SCP dans leurs dispositions non contraires à la dite loi. L'article 1844-7 7° prévoit que la société prend fin par un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire. Il est admis que les règles posées par le Code de commerce en matière de liquidation judiciaire trouvent à s'appliquer. L'article L237-24 du Code de commerce dispose que le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable. […] L X M N
La dissolution judiciaire pour justes motifs prevue par l'article L.237-24 du Code de commerce constitue la solution la plus radicale face à une mesentente paralysante. […] L'expert conserve une latitude pour retenir les criteres pertinents selon la Cour d'appel de Paris dans son arret du 4 mars 2025 (numero 24/04291). La nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire constitue une mesure temporaire permettant de debloquer les situations paralysees sans dissoudre la societe. […] La protection des droits des associes minoritaires s'exerce notamment par le droit d'alerte et l'expertise de gestion prevus aux articles L.223-37 et L.227-16 du Code de commerce. […]
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