Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
° Des dispositions combinées des articles 431 et 427 de la loi du 24 juillet 1966, il résulte que l'obligation de réunir dans le délai légal l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée pèse, non seulement sur le gérant statutaire, mais aussi sur toute personne qui, […]
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 130, 131, 132, 133 et suivants, 143 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131 de la loi du 13 juillet 1967, 425-4., 427 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 201, 212, 575 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;