Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1983 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 2 autres |
Commentaires • 74
Décisions • 40
Rejet —
[…] « l'accusé Alain X… est-il coupable d'avoir à…, le…, volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de… » ; " alors que dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, l'article 309 du Code pénal ne punissait les violences ou voies de fait, quelles que soient les circonstances aggravantes, que si elles avaient entraîné une incapacité totale supérieure à 8 jours ; que faute pour les questions susvisées d'avoir mentionné si les victimes avaient subi une incapacité supérieure à 8 jours, l'arrêt attaqué s'avère privé de base légale » ;
Cassation —
Aucun principe de droit ayant une autorité supérieure à celle de la loi française ne permet de déclarer imprescriptibles les crimes de guerre, ni au sens de l'Accord de Londres du 8 août 1945 ni à celui de l'ordonnance du 28 août 1944 (1). […] Qu'en effet les faits reproches a y…- meme s'ils revelent une violation des lois et coutumes de la guerre-s'inscrivent dans une entreprise criminelle systematique et constituent l'execution d'une politique deliberee d'extermination des opposants au regime nazi ;
Rejet —
Encourt la nullité prévue par l'article 170 du Code de procédure pénale l'interrogatoire de l'inculpé pratiqué en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 118 du Code de procédure pénale (modifié par la loi du 10 juin 1983) ; cependant, dès lors que le conseil présent à l'interrogatoire n'a élevé aucune protestation, il n'est pas établi que la nullité ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'inculpé et, en application de l'article 802 dudit Code, il n'y a pas lieu de la prononcer.
Document parlementaire • 0
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