Article 43 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Version1 janvier 1984
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 530-2 ne font pas obstacle aux compétences du territoire.