Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
1. CNIL, Délibération du 17 mai 1989, n° 89-42
[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 19 et 27 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur notamment son article 14 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le projet de décision du Président de l'Université PARIS II ; Après avoir procédé à l'audition du Président de l'Université ; […]
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