Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieurAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 janvier 1984
Dernière modification : 29 décembre 1999

Commentaires161


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452471
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2022

Le syndicat requérant soutient que les dispositions du décret du 22 mai 2020 sont entachées d'incompétence, dès lors que la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, aujourd'hui codifiée aux articles L. 131-8 à L. 131-17 du code de l'environnement, […] ou en tout cas ne pas s'opposer à, une conception large de la déconcentration des actes de gestion des agents. […] Et par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête. 3 Voir article 20 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, repris aujourd'hui à L. 711-1 du code de l'éducation 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2020-287 L [Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 septembre 2020

[…] font-family:Times;color:#000000;} --> 3 ­ Décision n° 99­185 L du 18 mars 1999, Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ........................................................................................... 18 ­ Décision n° 99­416 DC du 23 juillet 1999, Loi portant création d'une couverture maladie universelle 18 ­ Décision n° 2000­439 DC du 16 janvier 2001, Loi relative à l'archéologie préventive .................. 18 ­ Décision n° 2012­236 L du 22 novembre 2012 […] Considérant que la loi déférée prévoit que les établissements concernés pourront être régis par des statuts dérogeant aux dispositions des articles 25 à 28, 30, […]

 

3Gros temps sur l’université. Regard d’un juriste sur les CFVU
revdh.revues.org · 6 juillet 2020

21Depuis plus de dix ans et la loi dite « LRU », les réformes se suivent et se ressemblent dans l'enseignement supérieur depuis . […] Les différentes lois sur l'université n'ont jamais fait l'objet — hormis peut-être la timide tentative de la loi « Savary » — d'un débat d'ampleur sous forme de priorité nationale. […] Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

 

Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 24 juin 1999, 96BX31732, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1990, 65879, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; […] 28, 29, 30 et 31 ci-dessus en qualité de maîtres de conférences de 2 e classe, dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances. […]

 

3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1999, 179766, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Le service public de l'enseignement supérieur.
Article 1
Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
Article 2
Le service public de l'enseignement supérieur contribue :
- au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, et à l'élévation du niveau scientifique culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;
- à la croissance régionale et nationale dans le cadre de planification, à l'essor économique et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;
- à la réduction des inégalités sociales et culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et la recherche.
Article 3
Le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.
Il rassemble les usagers et les personnels dans une communauté universitaire.
Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.