Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieurpage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1999 |
Commentaires • 194
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°506765
Conclusions du rapporteur public · 19 mai 2026
2. Avis relatif à l'ouverture de la session de l'examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle (VAE) mention marques,…
Institut National de la Propriété Industrielle · 15 janvier 2026
3. Reconnaissance officielle de qualification en PI
Institut National de la Propriété Industrielle · 17 juillet 2024
Décisions • +500
1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 4 février 2000, 185726, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; […] Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ;
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 février 1993, 128412, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 5 mai 1999, 181901, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, en application des dispositions de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, sous astreinte de 50 000 F par jour de retard après que le Conseil d'Etat aura pris sa décision ; […] Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement supérieur ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Le service public de l'enseignement supérieur.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 6 décisions
Le service public de l'enseignement supérieur contribue :
- au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, et à l'élévation du niveau scientifique culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;
- à la croissance régionale et nationale dans le cadre de planification, à l'essor économique et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;
- à la réduction des inégalités sociales et culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et la recherche.
- au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, et à l'élévation du niveau scientifique culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;
- à la croissance régionale et nationale dans le cadre de planification, à l'essor économique et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;
- à la réduction des inégalités sociales et culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et la recherche.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 10 décisions
Le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.
Il rassemble les usagers et les personnels dans une communauté universitaire.
Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.
Il rassemble les usagers et les personnels dans une communauté universitaire.
Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CROCK
- CAA de MARSEILLE 22 janvier 2021, 18MA04271 - 18MA04438
- EVELYNE CHETRITE SAS (PARIS 8, 793790239)
- LA PLANCHE A PARTAGER (HEYRIEUX, 879868164)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 2 décembre 2024, n° 24/07229
- Article R111-1 du Code de la construction et de l'habitation
- EL BASSIRA
- Atteinte à la dignité de la personne : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- D.A.M.V. CONSEIL (MONTELIMAR, 451381628)
- Article 1383 du Code civil
- CEDH, Cour (quatrième section), ROESCH DESCLEE c. l'ESPAGNE, 29 juin 1999, 43569/98
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 5 juin 2024, n° 22/07515
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 24 septembre 2024, n° 2415812
- NLF (SAINT-ETIENNE, 843250804)