Article 42 de la Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985
Article 41
Article 43

Entrée en vigueur le 15 décembre 1985

I Paragraphe modificateur
II - Les obligations déclaratives des sociétés mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont fixées par décret.
III - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 10 juin 1993, 91PA00969, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable, dans les limites fixées à l'article 212, à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 de même code, […] que, d'autre part, en vertu de l'article 42-I de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, applicable à l'exercice 1986, la limitation du taux d'intérêt prévue par les dispositions suscitées a été écartée dans le cas d'avances consenties par une société mère à une filiale et financées par des sommes empruntées par la société mère sur le marché obligataire ou par émission de certains titres de créance ;

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