Article 28 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Article 28 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984

Article 26-1Article 29

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Modifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Les sportifs de haut niveau, sans remplir les conditions de dîplomes éxigées des candidats, peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux et de tout établissement en dépendant, ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte. Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste visée à l'article 26 de la présente loi. Les candidats devront satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Sortie de vigueur le 25 mai 2006
Abrogé par :	Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006

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Commentaires • 2

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1. Des sportifs sans qualité ? Genèse du modèle étatique de production de l’élite sportive française

REVDH · 1 décembre 2015

Si quelques tentatives de recensement des sportifs de haut niveau sont initiées par les fédérations à partir de 1982, la première liste ministérielle des sportifs de haut niveau n'est officialisée qu'avec l'adoption de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (loi Avice). […] Elle est définie à partir de quatre catégories, élite, senior, jeune, […] articles 27 et 28) ; des mesures particulières pendant le service national (loi n° 84-610, article 30, abrogé depuis lors) ; […]

2. Acte de candidature des sportifs de haut niveau aux concours de l'Etat

M. Louis Longequeue, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Vienne · Questions parlementaires · 9 octobre 1986

Louis Longequeue rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, que l'article 28, deuxième alinéa, de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit que " les sportifs de haut niveau, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des communes, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2009, n° 0603246-0606820Annulation

[…] — le décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français, alors en vigueur, […] – de veiller à l'application des lois du jeu ; – de statuer sur les réclamations relatives à l'application des lois du jeu. » ; qu'aux termes de l'article 28 du même texte : « L'arbitre est tenu de suivre les stages ou journées de formation organisés à son intention. (…) » ; qu'aux termes de l'article 31 du même texte : « Tout arbitre de Ligue peut être candidat au titre d'arbitre de la Fédération, s'il n'est pas atteint, […]

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Document parlementaire • 0

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