[…] résulte ainsi des dispositions combinées des articles 26 et 33 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée que les représentants des collectivités territoriales, […] seront amenés à émettre un avis sur les conditions d'application des normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives ainsi que sur les modifications de ces normes et leur impact financier. […] L'article 42 bis de cette même loi prévoit également qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article […]

La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives reconnaît aux fédérations sportives délégataires le pouvoir d'édicter des règlements relatifs à l'organisation des manifestations dont elles ont la charge. […] L'article 26 de la loi dispose que « la Commission nationale du sport de haut niveau,... examine les conditions d'application des normes des équipements sportifs définies par les fédérations pour la participation aux compétitions sportives » et l'article 42 bis précise qu'« un décret en Conseil d'Etat » (décret n° 93-1034 du 31 août 1993) « ... […]