Article 8 de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Article 8 de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959

Article 7

Article 10

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-8 (Ab) JORF 23 juillet 1983 en vigueur le 26 janvier 1985

Modifié par : Loi - art. 122 (V) JORF 30 décembre 1990

Modifié par : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 18 () JORF 26 janvier 1985

La loi n° 51-1140 du 28 septembre 1951 cessera d'avoir effet trois ans après la date de promulgation de la présente loi. Toutefois, après avis du comité national de conciliation, et compte tenu du nombre des établissements qui auront à cette date souscrit à l'un des deux types de contrat prévus ci-dessus, le Gouvernement pourra prolonger l'application de cette loi pour une durée supplémentaire n'excédant pas trois ans. Un décret déterminera les conditions d'attribution de l'allocation scolaire versée au titre des enfants fréquentant les classes placées sous contrat en vertu des articles 4 et 5 ci-dessus.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Modifié par :	Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-8 (Ab) JORF 23 juillet 1983 en vigueur le 26 janvier 1985
Modifié par :	Loi - art. 122 (V) JORF 30 décembre 1990
Modifié par :	Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 18 () JORF 26 janvier 1985

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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Commentaires • 13

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1. Enseignement - Allocation Barange - Bilan Et Perspectives

M. Pelchat Michel · Questions parlementaires · 6 octobre 1991

. - Les allocations scolaires instituees par le second alinea de l'article 8 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee et par l'article 62 de la loi de finances pour 1965 (loi no 64-1279 du 23 decembre 1964) ont ete supprimees par l'article 122 de la loi de finances pour 1991, a compter du 1er janvier 1991, dans les etablissements du premier degre et du premier cycle du second degre tant publics que prives.

2. Conséquences de la majoration des valeurs imposables à la taxe locale d'équipement

M. Georges Mouly, du group R.D.E., de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 4 juillet 1991

. - La loi de finances pour 1991 a abrogé l'article 62 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 portant loi de finances pour 1965 et le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, ce qui a entraîné la suppression de l'allocation de scolarité instituée par la loi du 28 septembre 1951. Une taxe de substitution a été prévue dans la loi de finances pour 1991 permettant de tenir compte de la perte de recettes pour les collectivités locales.

3. Enseignement Prive - Fonctionnement - Moyens Financiers. Fonds Scolaire Departemental. Suppression

M. Ligot Maurice · Questions parlementaires · 24 juin 1991

. - La loi de finances pour 1991 a abroge l'article 62 de la loi no 64-1279 du 23 decembre 1964 portant loi de finances pour 1965 et le deuxieme alinea de l'article 8 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959, ce qui a entraine la suppression de l'allocation de scolarite instituee par la loi du 28 septembre 1951. Une taxe de substitution a ete prevue dans la loi de finances pour 1991 permettant de tenir compte de la perte de recettes pour les collectivites locales.

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, Section, du 10 avril 1970, 77817, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 62 de la loi de finances n° 64-1279 du 23 decembre 1964 : « a compter du 1 er octobre 1965, les fonds vises au deuxieme alinea de l'article 8 de la loi n° 59-1557 du 31 decembre 1959, calcules sur la base de 13 f par trimestre de scolarite et par eleve recevant soit un enseignement elementaire ou pre-scolaire, soit un enseignement de premier cycle du second degre, ainsi que les prestations equivalentes prevues au meme article, seront utilises en faveur des etablissements et classes dispensant de tels enseignements, dans les conditions prevues a l'article 8 precite. […]

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