Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage.
Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel.
[…] article 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1985 accident de la circulation victime par ricochet accident de la route avocat article 12 de la loi du 5 juillet 1985 article 13 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 accident de la route dommages et intérêts accident de la route droit civil article 1 et 2 loi Badinter article 1 loi Badinter accident de la route et circulation accident de la route non responsable article 1 de […] et 31 de la loi du 5 juillet 1985 articles […]
Lire la suite…[…] La société Suva et l'Assurance fédérale invalidité demandent dans leurs conclusions du 27 juin 2016, en application de l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, de l'article 3 de la convention la Haye du 4 mai 1971, […] des articles 1 à 61, 14 et 72 de la loi fédérale sur l'assurance accidents du 20 mars 1981, des articles L. 211-11 et R. 211-41 du code des assurances et de l'article 2051 du code civil, […] sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. […]
[…] Par courrier daté du même jour, GROUPAMA a adressé au service des pensions des armées en sa qualité de tiers payeur une lettre l'informant de la consolidation de la victime et lui demandant de faire connaître le montant de sa créance définitive pour les prestations servies à M. Y… et rappelant les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1985.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/010933 du 14/08/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] Sur l'article 700 sollicité par le demandeur.
Ainsi, l'article 12 de cette même loi, contraignant l'assureur à proposer une indemnisation à la victime dans un certain délai, n'est pas applicable à la Polynésie française. […] Le régime législatif et réglementaire applicable en Polynésie française est déterminé par le titre II de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. […] En application de l'article 13 de celle-ci, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 de ladite loi. […]
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