Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
[…] le créancier poursuivant dénonçait le commandement de payer valant saisie et assignait à l'audience d'orientation le Trésor Public, en sa qualité de créancier inscrit selon inscription d'hypothèque légale publiée le 13 avril 2017 volume 2017 V numéro 1409. […] Désigner, conformément à l'article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d'exécution, la SELARL MORISSEAU –Y, […] ou deux témoins, conformément aux articles L.142-1, L.431-1 et L.451-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Dire que conformément aux articles L.322-13 et R 322-64 du Code des Procédures Civiles d'exécution, […] Dit que conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]
[…] JUGEMENT n° 13/00180 […] Rappelle qu'en application de l'article L 322-13 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
[…] Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 13 Février 2014 sous le N° 14/00033 ; Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] L-M N O P, né le […] à […] […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Le cadre juridique principal est le Livre III du Code des procédures civiles d'exécution (articles L311-1 et suivants), complété par le Code civil et le Code de l'organisation judiciaire. […] Référence : articles L322-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : articles L322-1 à L322-14 CPCE. […] Audience d'orientation Première audience de la procédure de saisie immobilière, tenue devant le juge de l'exécution. […] Référence : articles L322-3 et L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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