Désistement 31 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 31 mars 2025, n° 2412116 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412116 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et
des outre-mer a retiré quatre points de son permis de conduire consécutivement à l’infraction commise le 8 octobre 2023, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire de quatre points consécutivement au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’il a effectué les
22 et 23 mars 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 6 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 31 mars 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Licence ·
- Police ·
- Boisson ·
- Mutation ·
- Santé publique ·
- Déclaration ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Ouverture
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Refus ·
- Pays ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Commission ·
- Recours administratif ·
- Refus ·
- Légalité ·
- Délivrance ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Recouvrement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Biodiversité ·
- Amende ·
- Légalité externe ·
- Contestation
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Identification ·
- Version ·
- Papier
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Or ·
- Suspension ·
- Amende ·
- Procédures fiscales ·
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Risque
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Atteinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Annonce ·
- Pourvoir
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Attaque ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Conditions de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Atteinte ·
- Renouvellement ·
- Professionnel
- Aménagement foncier ·
- Commission départementale ·
- Pêche maritime ·
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Recours administratif ·
- Annulation ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Statuer ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Urbanisme ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Location
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.