Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 10 () JORF 16 décembre 2005
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 14 de la présente loi produit les effets visés à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans son dernier état, le Conseil constitutionnel juge que « la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, […] il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit […] - Dans sa décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010, relative aux articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre 12 , le Conseil constitutionnel a validé les dispositions contestées pour les motifs suivants : « Considérant, […]
Lire la suite…A l'appui de son recours pour excès de pouvoir, elle a soulevé deux QPC dirigées, respectivement, contre les dispositions de l'article L. 5210-1-1 du CGCT relatives au SDCI et contre celles du II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010. Le président de la 2e chambre du tribunal administratif a refusé, par une ordonnance du 2 octobre 2012 dont les motifs s'inspirent directement de vos décisions du 21 septembre précédent, […] dans une précédente affaire QPC, à propos des dispositions des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 prévoyant une procédure d'expropriation dérogatoire : voyez CE 18 juin 2010, société l'office central d'accession au logement, n° 337898, […]
Lire la suite…Les articles 13 à 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (modifiés en dernier lieu par l'ordonnance ratifiée du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux) définissent, pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter, une procédure d'expropriation dérogatoire de celle régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Ceux-ci ne sont donc pas applicables au litige.,,2) Les articles 13, 14, 17 et 18 régissent de manière indissociable la procédure mise en oeuvre par les arrêtés attaqués. […]
[…] Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, après avis aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; […]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL l'Office central d'accession au logement, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du C. expr., en l'espèce contestés, […] la rédaction actuelle de l'article L. 15-5 est issue d'un déclassement partiel opéré en 2005, à la suite des décisions nos 88- 157 L du 10 mai 1988 et 2005-202 L du 17 novembre 2005 du Conseil constitutionnel 2 . […] , sont-elles compatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? […] L 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de 10 l'homme et du citoyen » 19 . […] B. – L'application à l'espèce Dans sa décision du 13 septembre 2013, […]
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