Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir.
[…] VU la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 ; […] Considérant, en premier lieu, que les énonciations du jugement susrappelé du 21 janvier 1994 et les dispositions de l'article 64 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 ne peuvent avoir pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives
[…] Y… et de la société Ordinateur Express ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait qu'admettre le principe de la condamnation des sociétés Sectrad, mais non les condamner à payer ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 47 précité ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, conformément à l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 qui rend le plan opposable à tous, le jugement arrêtant le plan de continuation ne fait renaître le droit de poursuite que dans la limite du plan ; que dès lors, à supposer même que l'on considère ce plan en vigueur malgré les recours dont il est l'objet, la cour d'appel ne pouvait condamner les sociétés Sectrad à payer la somme litigieuse à M.
[…] X… le 7 mars 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société BICS à l'encontre de M.
Le rédacteur de la QPC considérait alors qu'il s'agissait là d'une inégalité de traitement devant la Loi, et avait soumis l'article 64 de la Loi du 25 janvier 1985 à la censure du Conseil Constitutionnel. […]
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