[…] VU la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 ; […] Considérant, en premier lieu, que les énonciations du jugement susrappelé du 21 janvier 1994 et les dispositions de l'article 64 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 ne peuvent avoir pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives à la protection exceptionnelle dont bénéficient certains salariés ; que, par suite, les requérants ne sauraient soutenir à bon droit qu'en annulant la décision ministérielle susrappelée, le jugement attaqué aurait méconnu l'autorité de chose jugée attachée selon eux à ce jugement ;

[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement de redressement judiciaire interdit ou suspend toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté et cela résulte des qualités des parties à la présente procédure que les sociétés Sectrad ont fait l'objet d'un redressement judiciaire le 6 août 1992, […] et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, conformément à l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 qui rend le plan opposable à tous, le jugement arrêtant le plan de continuation ne fait renaître le droit de poursuite que dans la limite du plan ; que dès lors, […]