Article 64 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 63Article 65
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 10

1. Est conforme à la Constitution la différence de traitement entre cautions solidaires et co
Chrono Vivaldi · 17 juin 2015

Le rédacteur de la QPC considérait alors qu'il s'agissait là d'une inégalité de traitement devant la Loi, et avait soumis l'article 64 de la Loi du 25 janvier 1985 à la censure du Conseil Constitutionnel. […]

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2. Différence de traitement entre les cautions et principe d'égalité devant la loiAccès limité
Cécile Lisanti · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 mai 2015

3. [Brèves] Inopposabilité des dispositions du plan de redressement aux cautions solidaires et coobligés : conformité à la ConstitutionAccès limité
Lexbase · 17 mars 2015
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Décisions • 133

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 mai 1997, 96NC00799, inédit au recueil LebonRejet

[…] VU la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 ; […] Considérant, en premier lieu, que les énonciations du jugement susrappelé du 21 janvier 1994 et les dispositions de l'article 64 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 ne peuvent avoir pour effet de faire échec à l'application des dispositions du code du travail relatives

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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-14.164, InéditCassation partielle

[…] Y… et de la société Ordinateur Express ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait qu'admettre le principe de la condamnation des sociétés Sectrad, mais non les condamner à payer ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 47 précité ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, conformément à l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 qui rend le plan opposable à tous, le jugement arrêtant le plan de continuation ne fait renaître le droit de poursuite que dans la limite du plan ; que dès lors, à supposer même que l'on considère ce plan en vigueur malgré les recours dont il est l'objet, la cour d'appel ne pouvait condamner les sociétés Sectrad à payer la somme litigieuse à M.

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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 01-15.542, InéditCassation

[…] X… le 7 mars 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société BICS à l'encontre de M.

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Document parlementaire • 0

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