Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
- Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; (…) 33° La loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, […] du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; […] le deuxième alinéa de l'article 101, la première phrase du premier […] alinéa et le troisième alinéa de l'article 102 et les articles 103 et 104 de la loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. 5 c. […] L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]
Lire la suite…- Article 4 I. - Sont abrogés : 1° Le code de commerce ; (…) 33° La loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, […] du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; […] le deuxième alinéa de l'article 101, la première phrase du premier […] alinéa et le troisième alinéa de l'article 102 et les articles 103 et 104 de la loi n o 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. 5 c. […] L'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée devient l'article 148-4. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 2 juillet 2013, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP (BNP PARIBAS), venant aux droits de la société UFB LOCABAIL, au visa notamment des articles 1153, 2222 alinéa 2, 1134, 2230 et suivants du code civil, L.313-2 du code monétaire et financier, de la loi du 9 juillet 1991, du décret du 31 juillet 1992 codifiés dans le code des procédures civiles d'exécution, des articles 103, 104 et 160 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 480 du code de procédure civile et sous réserves de l'application de l'article 12 du même code, a requis':
[…] — qu'en vertu de l'article 4 du décret 2007/431 du 25 mars 2007 applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes avant le 1 er janvier 2006, qui reprend les dispositions des articles 101 à 104 de la loi 85/98 du 25 janvier 1985, abrogés par l'ordonnance 2000/912 du 18 septembre 2000 à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de commerce, s'ils n'avaient pas été convoqués devant le juge-commissaire et n'avaient pas été parties à la procédure de première instance, ils auraient pu user du recours prévu par ce texte, […]
[…] Madame X, elle même créancière de la société Cousolre Distribution en sa qualité d'associée est tiers à la procédure d'admission de la créance de la société CSF et n'a pas qualité dans la présente procédure pour venir contester la retranscription de la décision portant admission de la créance de la société CSF, les tiers n'ayant vocation à agir que par le biais de réclamations, telles que prévues à l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 , ou par la tierce opposition de l'article 104 de la loi du 25 janvier 1985; ses demandes sont donc irrecevables faute de qualité à agir.
Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir. 1 Article 4 : I. - Sont abrogés : (...) 33° La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Elle comprend les articles 2021 à 2027 qui deviennent respectivement les articles 2298 à 2304 ; b) La sous-section 2 est intitulée : « De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution ». […]
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