Article 168 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 168 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Article 167

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Le liquidateur [*attributions*] procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition [*durée*].

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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1. Article L622-31 du Code de commerceAccès limité

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Décisions • 380

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1. Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, 8 juin 2016, n° 2016002050

[…] Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de […] + Dit que le greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales et notamment la radiation d'office au Registre du Commerce et des Sociétés. Renvoie devant le liquidateur pour procéder à la reddition des comptes conformément à l'article 168 de la loi du 25 janvier 1985. Emploie les dépens en frais privilégiés. Jugement mis à disposition le 08/06/2016.

2. Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, 20 juin 2018, n° 2018002153

[…] Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de ADS (SARL) Dit que le greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales et notamment la radiation d'office au Registre du Commerce et des Sociétés. Renvoie devant le liquidateur pour procéder à la reddition des comptes conformément à l'article 168 de la loi du 25 janvier 1985. Emploie les dépens en frais privilégiés. Ainsi fait et prononcé en audience publique le 20/06/2018 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE. |

3. Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, 1er juin 2016, n° 2016001685

[…] 1 Dit que le greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales et notamment la radiation d'office au Registre du Commerce et des Sociétés. Renvoie devant le liquidateur pour procéder à la reddition des comptes conformément à l'article 168 de la loi du 25 janvier 1985. Emploie les dépens en frais privilégiés. Jugement mis à disposition le 01/06/2016.

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