Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979

R.G : 15/00531 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2011001694 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 14 Novembre 2014 APPELANTE : Société X MERCHANT MARINE CO LTD Société de droit coréen domiciliée chez son agent en FRANCE, la Société X MERCHANT MARINE – Océane Building – XXX – XXX 66 Chokson-don Jongro-Ku XXX représentée et assistée de M e Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉE : SA GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE XXX XXX représentée et assistée de M e Dominique DUBOSC de la SCP …

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des transports maritimes (Compagnie nationale Algérienne de navigation), dite SNTM-CNAN, société de droit Algérien dont le siège social est 9, quai, Nouvelle Gare Maritime, à Alger (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2 e chambre civile), au profit de : 1 ) la Mutuelle générale française accidents, dont le siège social est … (9 e ), 2 ) la Réunion européenne, …