Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 décembre 1986
Dernière modification : 24 décembre 1986

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Cour d'appel de Rouen, 25 février 2016, n° 15/00531
Infirmation

R.G : 15/00531 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2011001694 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 14 Novembre 2014 APPELANTE : Société X MERCHANT MARINE CO LTD Société de droit coréen domiciliée chez son agent en FRANCE, la Société X MERCHANT MARINE – Océane Building – XXX – XXX 66 Chokson-don Jongro-Ku XXX représentée et assistée de M e Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉE : SA GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE XXX XXX représentée et assistée de M e Dominique DUBOSC de la SCP …

 Lire la suite…
  • Subrogation·
  • Conteneur·
  • Sociétés·
  • Action récursoire·
  • Transporteur·
  • Règlement·
  • Réclamation·
  • Prescription·
  • Quittance·
  • Intérêt

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-13.632, Inédit
Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des transports maritimes (Compagnie nationale Algérienne de navigation), dite SNTM-CNAN, société de droit Algérien dont le siège social est 9, quai, Nouvelle Gare Maritime, à Alger (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2 e chambre civile), au profit de : 1 ) la Mutuelle générale française accidents, dont le siège social est … (9 e ), 2 ) la Réunion européenne, …

 Lire la suite…
  • Limitation de responsabilité·
  • Constatations insuffisantes·
  • Transports maritimes·
  • Inapplicabilité·
  • Responsabilité·
  • Faute lourde·
  • Marchandises·
  • Nécessité·
  • Transporteur·
  • Connaissement

3Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 23 juin 2022, n° 21/01857
Infirmation partielle

AFFAIRE :N° RG 21/01857 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GY7O ARRET N° JB. ORIGINE : Jugements du Tribunal de Commerce du HAVRE en date du 12 Février 2015 - RG n° 2003005826 et du 25 Mars 2016 RG n° 2003002553 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 11 Janvier 2018 – RG 16/01733 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Décembre 2020, Pourvoi n° T 18-15.383 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE RENVOI DE CASSATION ARRET DU 23 JUIN 2022 APPELANTES : Société OOCL UK LTD est OOCL House, Bridge Road, Levington, IP 10 ONE . Ipswish / Suffolk /ROYAUME UNI …

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Container·
  • Cargaison·
  • Manutention·
  • Transporteur·
  • Connaissement·
  • Action récursoire·
  • Protocole d'accord·
  • Responsabilité·
  • Dommage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.