Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 décembre 1986
Dernière modification : 24 décembre 1986

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions4


1Cour d'appel de Rouen, 25 février 2016, n° 15/00531

Infirmation — 

[…] Selon l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 modifié par Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 […]

 

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-13.632, Inédit

Cassation — 

[…] selon le pourvoi que, d'une part, le connaissement ayant été émis le 24 décembre 1986, avant l'entrée en vigueur de la loi N 86-1292 du 23 décembre 1986, publiée le 24 décembre 1986, l'exonération conventionnelle de responsabilité de l'espèce est régie par les dispositions anciennes de la loi N 66-420 du 18 juin 1966 relative à l'affrétement et aux transports maritimes ; qu'en l'état de ces dispositions, […]

 

3Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 23 juin 2022, n° 21/01857

Infirmation partielle — 

[…] L'article 32 de la loi du 18 juin 1966 modifié par la loi n°86-1292 du 23 décembre 1986, devenu l'article L5422-18 du code des transports, énonce que l'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l'événement qui a donné lieu à l'action.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes