Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1986 |
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Cassation —
[…] selon le pourvoi que, d'une part, le connaissement ayant été émis le 24 décembre 1986, avant l'entrée en vigueur de la loi N 86-1292 du 23 décembre 1986, publiée le 24 décembre 1986, l'exonération conventionnelle de responsabilité de l'espèce est régie par les dispositions anciennes de la loi N 66-420 du 18 juin 1966 relative à l'affrétement et aux transports maritimes ; qu'en l'état de ces dispositions, seul le dol pouvait priver le transporteur maritime du bénéfice de la clause exonératrice de responsabilité permise par l'article 30 de la loi ; qu'en l'absence de dol de sa part, […]
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Vu le code civil et notamment son article 1251 ; Vu la loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, modifiée par la loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ;
Infirmation —
[…] Selon l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 modifié par Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 […]
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