Article 8 de la Loi n° 48-777 du 4 mai 1948
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 43 (V) JORF 28 décembre 1988
Modifié par : Loi - art. 55 (V) JORF 31 décembre 1991
Modifié par : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 81 (V) JORF 30 décembre 1994
Modifié par : Loi - art. 54 (V) JORF 30 décembre 1990
Modifié par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 49 II finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Modifié par : Loi - art. 120 (V) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 106 (V) JORF 31 décembre 1993
Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1987
Modifié par : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 54 II finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
Tout titulaire de rente viagères émises en application de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1946 bénéficie d'une majoration égale à 2 978 p. 100 du montant des rentes viagères.
des douanes - art. 266 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 quinquies (M) Article 16 I. […] Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 8° du I de l'article 35, du 12° de l'article 120 et du 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger. […]
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