Entrée en vigueur le 17 avril 1960
Modifié par : Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960
CE, 28 juin 1918, Heyries ; CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent) ; d'autre part, un ensemble d'arrêtés du ministre de la Santé ayant été pris sur le fondement des mesures d'urgence pouvant être adoptées en cas de menaces sanitaires graves, conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (CSP). […] Il en résulte que le gouvernement a été contraint de recourir à l'article R. 610-1 du code pénal permettant de déterminer des contraventions par décret en Conseil d'État. […]
Lire la suite…Par principe, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi (article L. 3131-13 et -14 CSP), après avis du comité de scientifiques. […]
Lire la suite…[…] Cons. Qu'il resulte de l'instruction que le sieur x…, professeur des ecoles normales, a obtenu le 28 avril 1919 un conge pour maladie, renouvelable, qui est expire en mars 1920 ; qu'a cette date il n'a pas repris ses fonctions ; qu'il s'est abstenu de demander a etre place dans une position reguliere ; que c'est seulement le 13 fevrier 1956 qu'il a sollicite, en se fondant sur l'article 4 de la loi du 3 avril 1955 qui a rouvert, en faveur notamment des fonctionnaires civils, jusqu'au 30 juin 1956, le delai pendant lequel ils pouvaient demander les pensions auxquelles ils avaient droit, l'octroi d'une pension proportionnelle pour invalidite en execution des dispositions des articles 19, 20 et 22 de la loi du 14 avril 1924 ;
[…] 4. Considérant que la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a prorogé, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, l'état d'urgence déclaré par les décrets délibérés en conseil des ministres des 14 et 18 novembre 2015 ; que la loi du 20 novembre 2015 a modifié certaines des dispositions de la loi du 3 avril 1955, en particulier celles de l'article 6 de cette loi ; que les modifications résultant de cette loi sont applicables aux mesures prises après son entrée en vigueur, qui est intervenue, en vertu des dispositions particulières de son décret de promulgation, immédiatement à compter de sa publication le 21 novembre 2015 ;
[…] — la loi n°55-385 du 03 Avril 1955 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 : « L'état d'urgence déclaré par le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015 » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi » ; […]
Dans sa décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, ainsi que les articles 706-25-16 à 706-25-19 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction résultant de l'article 6 de cette loi. […] Il a par ailleurs déclaré conformes, sous des réserves, certaines dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine tel que modifié par l'article 25 de cette loi. […]
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