Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
[…] que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 30 à 36, 52 à 60 et 177 du traité de Rome, de l'article 593 du Code de procédure pénale,
[…] Se prévalant d'une violation de l'article 30 de la loi du 31 décembre 1975 obligeant le propriétaire ayant divisé un immeuble à faire une offre de vente au locataire occupant les lieux lors de la division initiale, Monsieur Y et sa compagne ont agi en nullité de la vente du lot n° 6. Par jugement en date du 14 avril 2005 le Tribunal a débouté les consorts Y J de cette action en nullité en retenant la mauvaise foi des locataires au sens du texte qu'ils invoquaient tout en retenant qu'il ne s'agissait pas d'une vente en bloc et que ce texte était applicable.