Article 31 bis de la Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975

Entrée en vigueur le 30 décembre 1986

Est créé par : Loi 86-1308 1986-12-30 art. 11, art. 12 JORF 30 décembre 1986

Les avantages spéciaux de retraite attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés en catégorie B ou relevant du régime dit de l'insalubrité sont maintenus en faveur des fonctionnaires du département de Paris, de la commune de Paris et de leurs établissements publics administratifs, qui bénéficient, conformément aux règles statutaires qui leur sont applicables, d'un détachement auprès d'une entreprise publique ou privée, lorsqu'ils exercent dans cette entreprise les mêmes fonctions que celles assumées dans leur emploi d'origine.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1986

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